ART. 5	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°611
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, M. Buisson, M. Odoul, M. Le Bourgeois, Mme Rimbert, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Dufosset, M. Blairy, M. Jolly, M. Giletti, M. Guibert, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. Tesson, Mme Hamelet, M. Gery, Mme Martinez, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Meurin, M. Schreck, M. Frappé, M. Rambaud, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Lechanteux, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. Bigot et M. Vos
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Informe par écrit lapersonne de confiance dans un délai de dix jours si une demanded’aide à mourir a été formulée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’informer la personne de confiance, afin qu’elle n’apprenne pascette décision ultérieurement.