ART. 8	N°615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°615
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Odoul, M. Le Bourgeois, Mme Rimbert, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Dufosset, M. Blairy, M. Jolly, M. Giletti, M. Guibert, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. Tesson, Mme Hamelet, M. Gery, Mme Martinez, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Meurin, M. Schreck, M. Frappé, M. Rambaud, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Lechanteux, M. Bentz, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. Bigot et M. Vos
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le pharmacien chargé de ladélivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni unallié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par unpacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecinprescripteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque deconflit d’intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacied’officine.