ART. 10	N°616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°616
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, M. Le Bourgeois, Mme Rimbert, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Dufosset, M. Blairy, M. Jolly, M. Giletti, M. Guibert, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. Tesson, Mme Hamelet, M. Gery, Mme Martinez, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Meurin, M. Schreck, M. Frappé, M. Rambaud, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Lechanteux, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Vos
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ARTICLE 10
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mortprogrammée ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprogrammée ».
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 4, substituer auxmots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mortprogrammée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 est équivoque. Il n’emploie pas les termes desuicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge,espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient lesmots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi quinous est soumise esquive ces mots.