ART. 14	N°619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°619
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Lorho, M. Odoul, M. Le Bourgeois, Mme Rimbert, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Dufosset, M. Blairy, M. Jolly, M. Giletti, M. Guibert, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. Tesson, Mme Hamelet, M. Gery, Mme Martinez, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Meurin, M. Schreck, M. Frappé, M. Rambaud, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Lechanteux, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Vos
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, après laréférence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dansles pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéade l’article L. 111‑12‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi prévoitl’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui enexpriment la demande. Entre la prise de décision et sa mise enoeuvre, des pharmaciens interviennent en réalisant la préparationlétale et en délivrant cette substance en officine ou au sein d’unétablissement de santé. Pourtant, d’après le code de santépublique, le « pharmacien exerce sa mission dans le respect dela vie et de la personne humaine ».
Certes, une clause de conscienceest prévue pour les professionnels de santé qui ne souhaiteraientpas participer à la procédure d’aide à mourir, mais les pharmacienssont exclus de cette disposition. Or, le pharmacien n’est pas unsimple exécutant. Il dispose d’une conscience au même titre que lesautres professionnels de santé. Cet amendement vise à leur accordercette clause de conscience.