ART. 14	N°620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°620
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Odoul, M. Le Bourgeois, Mme Rimbert, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Dufosset, M. Blairy, M. Jolly, M. Giletti, M. Guibert, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. Tesson, Mme Hamelet, M. Gery, Mme Martinez, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Meurin, M. Schreck, M. Frappé, M. Rambaud, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Lechanteux, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Vos
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, après laseconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou unétablissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les zones rurales et même dansles zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui faitjouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à sonpatient pour que sa demande mort programmée soit satisfaite.