ART. 17	N°624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°624
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, M. Le Bourgeois, Mme Rimbert, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Dufosset, M. Blairy, M. Jolly, M. Giletti, M. Guibert, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. Tesson, Mme Hamelet, M. Gery, Mme Martinez, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Meurin, M. Schreck, M. Frappé, M. Rambaud, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Lechanteux, M. Bentz, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Vos
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 2,substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprogrammée ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrencedes mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprogrammée ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprogrammée ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer à la première, deuxième et dernièreoccurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprogrammée ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux deux occurrences desmots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprogrammée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 est équivoque. Il n’emploie pas les termes desuicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge,espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient lesmots euthanasie et suicide assisté. La proposition de loi qui nousest soumise esquive ces mots.