APRÈS ART. 19	N°625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°625
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Odoul, M. Le Bourgeois, Mme Rimbert, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Dufosset, M. Blairy, M. Jolly, M. Giletti, M. Guibert, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. Tesson, Mme Hamelet, M. Gery, Mme Martinez, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Meurin, M. Schreck, M. Frappé, M. Rambaud, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Lechanteux, M. Bentz, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La présente loi n’est pas mise enœuvre si un ou plusieurs départements sont dépourvus d’au moins uneunité de soins palliatifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cartographie des soinspalliatifs est marquée par des disparités territoriales. 20départements ne disposent pas d’unités de soins palliatifs. Lepréalable à toute légalisation de l’euthanasie et du suicideassisté est l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs partoutsur le territoire.