ART. 9	N°626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°626
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 9
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la rédaction actuelle de l’article, l’euthanasiemédicalisée serait considérée comme une “mort naturelle”.
Or, il est inconcevable de retenir cette qualification, celabrouillerait la distinction essentielle entre les morts naturelleset celles causées par l’euthanasie. Cela empêcherait le bon suivide l’application de la loi puisque les chiffres seraientfaussés.
En outre, une telle qualification ne ferait qu’encourager lespressions de personnes tierces poursuivant des objectifspécuniaires pour des cas d’assurance-vie par exemple.
Enfin, il s’agit d’un enjeu définitionnel et de sémantique,l’injection d’une substance létale n’est en rien une mortnaturelle.