ART. 6	N°629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°629
présenté par
Mme Blin, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur et M. Portier
------------
ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, substituer au mot: 
« pluriprofessionnelle »,
les mots : 
« prenant la forme d’uneconcertation pluridisciplinaire ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision d’accéderà l’aide active à mourir (appréciation desconditions prévues à l’article 4 du présent projet de loi) ne doitpas être prise par un seul médecin après un simple avis consultatifd’autres soignants qui n’ont pas forcément examiné le demandeur (cequi est actuellement prévu à l’article 6).
Au contraire, la décision doit être au minimum prise à la suited’une véritable discussion collégiale et pluridisciplinaire, avecdes spécialistes de la pathologie ou de la situation de handicap dela personne et, selon la volonté des personnes concernées, enprésence de la personne de confiance ou d’un proche.