ART. 9	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 6,supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelledate dans les conditions prévues àl’article L. 1111‑12‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de cette partie viseà éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire etplus directe.