APRÈS ART. 17	N°637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°637
présenté par
Mme Blin, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
La propagande ou la publicité enfaveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou pareuthanasie, est réprimée par l’article 223‑14 du codepénal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de la promotion du suicide assisté et de l’euthanasie,dans certains pays, en particulier par des associations, il imported’empêcher de telles dérives. 
Tel est le sens de cet amendement.