ART. 9	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
les mots :
« est néanmoins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santédoit être aux côtés de la personne qui s’administre la substancelétale.