ART. 5	N°646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Tombé
AMENDEMENT N°646
présenté par
Mme Thillaye, M. Bruneau, M. Mazaury, Mme Bergantz, M. Juvin, M. Castellani et M. Fuchs
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituerau mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que la demande d’aide à mourir soit faite parécrit pour garantir la traçabilité de la volonté du patient etéviter toute ambiguïté. Un document écrit permet de protéger ladécision du patient tout en assurant une preuve claire etobjective. De plus, cette formalisation protège les médecins enleur fournissant une garantie de conformité légale et déontologiquedans leurs actes. Enfin, la demande écrite permet d’assurer que ladécision a été prise de manière réfléchie, sans précipitation.