ART. 7	N°647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°647
présenté par
Mme Blin, M. Hetzel et M. Bazin
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, enaucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, nipar les équipes mobiles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la définition donnée par l’Organisation Mondiale de laSanté en 2002, « les soins palliatifs cherchent à améliorer laqualité de vie des patients et de leur famille, face auxconséquences d’une maladie potentiellement mortelle, par laprévention et le soulagement de la souffrance, identifiéeprécocement et évaluée avec précision, ainsi que le traitement dela douleur et des autres problèmes physiques, psychologiques etspirituels qui lui sont liés. »
Il est précisé que « les soins palliatifs procurent lesoulagement de la douleur et des autres symptômes gênants,soutiennent la vie et considèrent la mort comme un processusnormal, n’entendent ni accélérer ni repousser la mort, intègrentles aspects psychologiques et spirituels des soins aux patients,proposent un système de soutien pour aider les patients à vivreaussi activement que possible jusqu’à la mort…. ». 
Dès lors, l’aide à mourir est en contradiction totale avec lavocation première des soins palliatifs. 
Aussi, convient-il d’inscrire dans la loi que l’aide à mourir nepeut pas être pratiquée dans les unités de soins palliatifs ni parles équipes mobiles.