APRÈS ART. 9	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Les ayants droit définis àl’article 731 du code civil sont informés par le médecin del’euthanasie ou du suicide assisté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’accroître la transparence de laprocédure.