ART. 14	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°650
présenté par
Mme Blin, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santéassimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directiven° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont, en aucuncas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et àdes euthanasies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les « entreprises de conviction » sont reconnues comme tellespar la jurisprudence française (Cour d’appel de Paris, 27 novembre2013) ainsi que par la Directive européenne du 27 novembre 2000 quiadmet que les États membres peuvent maintenir ou intégrer dans leurlégislation des dispositions « en vertu desquelles, dans le cas desactivités professionnelles d’église et d’autres organisationspubliques ou privées dont l’éthique est fondée sur la religion oules convictions, une différence de traitement fondée sur lareligion ou les convictions d’une personne ne constitue pas unediscrimination lorsque, par la nature de ces activités ou par lecontexte dans lequel elles sont exercées, la religion ou lesconvictions constituent une exigence professionnelle essentielle,légitime et justifiée eu égard à l’éthique de l’organisation ».
Cette Directive du 27 novembre 2000 permet à des entreprises deréglementer leur fonctionnement, en particulier dans leur règlementintérieur, en imposant le respect d’un certain nombre de règleséthiques, fondées sur les « convictions » inscrites dans le statutde l’entreprise, sans que cette réglementation soit source d’unediscrimination condamnée par ailleurs par cette Directive et parl’ensemble du droit de l’Union européenne. 
Il convient donc de permettre aux établissements de santé, dontle fonctionnement est fondé sur les principes des « entreprises deconviction », de ne pas procéder à des euthanasies et à dessuicides assistés dans leurs locaux.