ART. 15	N°652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°652
présenté par
Mme Blin, M. Hetzel et M. Juvin
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Le contrôle a priori dela demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin enapplication du III de l’article L. 1111‑12‑4 du codede la santé publique. Elle se prononce dans un délai maximal dequinze jours suivant la réception de la demande. En cas de réserveou d’opposition, une nouvelle demande devra être faite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
La présente proposition de loi instaure un système de contrôlede l’aide à mourir a posteriori. Or, si des erreursd’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictementdéfinies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci nepourraient en aucun cas être réparés.
Par conséquent, il est primordial que la commission de contrôleet d’évaluation créée par l’article 15 de la proposition de loipuisse apprécier a priori la conformité aux dispositions légales dela demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par lemédecin. 
Elle se prononcera dans un délai maximal de quinze jours suivantla réception de la demande. Et en cas de réserve ou d’opposition,une nouvelle demande devra être faite. 
Seul un tel dispositif est de nature à prévenir les dérives queles systèmes de contrôle mis en place dans certains pays – commeaux Pays-Bas par exemple – n’ont pas pu empêcher.
Les autorités néerlandaises viennent d’appeler les médecins à laplus grande prudence après la publication du rapport deseuthanasies pratiquées en 2024. Dans un communiqué, publié en mars2025, les commissions régionales de contrôle de l’euthanasie ontpointé particulièrement six cas où le médecin n’a pas respecté lesexigences ou procédures prévues par la loi. Elles mettaient engarde tout spécialement si la demande d’euthanasie découle engrande partie de souffrances découlant d’une maladie mentale,rappelant que le médecin doit toujours faire appel à une expertisepsychiatrique pour ces patients. 
La grande prudence dont doit faire preuve un médecin si lademande d’euthanasie découle (en grande partie) de souffrancesrésultant de troubles psychiques est relevée pour 219 cas.