ART. 5	N°657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°657
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Godard, M. Delautrette, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4, substituer auxmots : 
« en activité »
les mots : 
« inscrit au tableau mentionnéà l’article L. 4112‑1 ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi nes’applique pas aux personnes demandant l’aide àmourir à un médecin inscrit au tableau mentionné àl’article L. 4112‑1 et qui n’est pas enactivité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àélargir la possibilité à l’ensemble des médecins inscrits à l’Ordrede pouvoir accompagner les patients en fin de vie.
En effet, en l’état de la rédaction, le médecin auquel s’adressela personne demandant l’aide à mourir devra être “en activité”.
Cette rédaction exclut l’ensemble des médecins à la retraite, ouceux sans activité. 
Afin de faciliter l’accès effectif à l’aide à mourir, il estdonc proposé ici que l’ensemble des médecins inscrits à l’Ordrepuissent recevoir la demande d’aide à mourir.
Tel est l’objet du présent amendement.