ART. 5	N°658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°658
présenté par
Mme Godard, M. Delautrette, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Fégné, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
I. – Compléterl’alinéa 4 par la phrase suivante : 
« Cette demande peut êtreformulée ou confirmée, en application du 5° del’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de directivesanticipées ou de sa personne de confiance. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi nes’applique pas aux personnes pour qui la demande a été formulée parl’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne deconfiance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àclairement reconnaître la possibilité de demander l’accès à l’aideà mourir via des directives anticipées ou sa personne deconfiance.
Ainsi rédigé, cet alinéa permet de formuler dansses directives anticipées (article L. 1111‑11 du code dela santé publique) et auprès de sa personne de confiance(article L. 1111‑6 du code de la santé publique) sa volonté derecourir à l’aide à mourir selon ses conditions, et de faire valoirces indications préalablement formulées au moment de lademande.
L’adoption de cet amendement permettrait à des personnes dont lediscernement de la personne est altéré au cours de la procédured’accéder à l’aide à mourir. 
Cet amendement a été travaillé avec l’ADMD.