ART. 6	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°659
présenté par
Mme Runel, Mme Godard, M. Delautrette, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
I. – Compléterl’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Lorsqu’après avoir déposédemande d’aide à mourir la personne est atteinte d’une maladiealtérant gravement et définitivement son aptitude à manifester savolonté de façon libre et éclairée, la personne de confiancedésignée dans ses directives anticipées, produites ou confirméesdepuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne aexpressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir,peut témoigner de la volonté de la personne de confirmer sa demanded’administration de la substance létale. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable à la situation mentionnée à la dernière phrase dupremier alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑14 ducode de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àprévoir la prise en compte pleine et entière des directivesanticipées produites ou confirmées depuis moins de trois anslorsqu’une maladie altère gravement le discernement d’une personnedans sa démarche de demande d’aide à mourir, ce au moment del’étape de confirmation par la personne de sa volonté d’aller aubout de la demande suivant la décision du médecin.
Refuser la prise en compte des directives anticipées éloigneraitles personnes atteintes d’une récente maladie psychiatrique de lapossibilité de bénéficier d’une aide à mourir.
Nous considérons que des directives anticipées, dès lorsqu’elles n’apparaissent pas « manifestement inappropriées ounon conformes à la situation médicale », devraient êtreutilisées lorsque le discernement de la personne qui exprime savolonté d’une aide à mourir est altéré.
Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre del’article 18 de la proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise endiscussion.
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en chargeintégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir.
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.