ART. 9	N°662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°662
présenté par
Mme Runel, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 3 par la phrase suivante : 
« Lorsque la personne estatteinte d’une maladie altérant gravement son discernement aprèsavoir effectué une demande d’aide à mourir, la personne deconfiance désignée dans ses directives anticipées, produites ouconfirmées depuis moins d’un an et dans lesquelles la personne aexpressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir,peut témoigner de la volonté de la personne de confirmer sa demanded’administration de la substance létale. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable au cas prévu à la dernière phrasedu 1° du I de l’article L. 1111‑12‑7 ducode de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà - le jour de l’administration de la substance létale, lorsde la vérification par le médecin de la volonté de la personned’aller au bout de sa demande d’aide à mourir - rendre valide letémoignage de la personne de confiance (désignée par la personnedemandant l’aide à mourir dans ses directives anticipées produitesou confirmées depuis moins d’un an) que cette dernière souhaite sevoir administrer la substance létale ; lorsqu’une maladie altèregravement son discernement.
Refuser la prise en compte des directives anticipées éloigneraitles personnes atteintes d’une récente maladie psychiatrique de lapossibilité de bénéficier d’une aide à mourir.
Nous considérons que des directives anticipées, dès lorsqu’elles n’apparaissent pas « manifestement inappropriées ou nonconformes à la situation médicale », devraient être utiliséeslorsque le discernement de la personne qui exprime sa volonté d’uneaide à mourir est altéré.
Dès lors, la personne de confiance - désignée dans desdirectives anticipées - pourra confirmer auprès du médecin que lapersonne ayant demandé l’aide à mourir souhaite bien se voiradministrer la substance létale. 
Tel est l’objet du présent amendement, que nous sécurisons enprévoyant que ces directives anticipées doivent être produitesou confirmées depuis moins d’un an.
Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre del’article 18 de la proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise endiscussion.
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en chargeintégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir.
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.