ART. 6	N°665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°665
présenté par
Mme Le Nabour, M. Lauzzana, Mme Vignon, M. Sorre, M. Rousset et Mme Rousselot
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque la personne est dansl’incapacité de s’exprimer verbalement en raison d’un handicap oud’une situation de communication altérée, le médecin met en œuvretous les moyens permettant de recueillir la volonté de manièrelibre et éclairée, y compris par l’usage d’outils de communicationalternative et améliorée, d’aides humaines ou technologiques, oud’intelligence artificielle adaptée. Le recours à ces outilss’accompagne d’une vérification de leur adéquation à la situationde la personne, et de l’implication, si nécessaire, deprofessionnels formés à leur utilisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer l’accessibilité du dispositif d’aide à mourir pour lespersonnes en situation de handicap ou présentant une altération deleur capacité d’expression, sans altération de leurdiscernement.
Tel que rédigé, l’article L.1111-12-4 subordonne l’accès à l’aide à mourir à la capacité demanifester sa volonté de façon « libre et éclairée ». En l’absencede précision, ce critère est généralement interprété commenécessitant une expression verbale, écrite ou comportementaleexplicite, écartant de fait un certain nombre de personnes,notamment celles souffrant de paralysie sévère, de troubles moteursou de troubles de la communication liés à un handicap. Or, lacapacité à exprimer une volonté ne se limite pas à la parole. Denombreuses personnes utilisent quotidiennement des dispositifs decommunication alternative et améliorée (CAA), comme les tableaux depictogrammes, les logiciels de synthèse vocale, les interfacescerveau-machine, ou encore des systèmes d’intelligence artificiellepersonnalisés. Ces outils permettent une expression fiable etcohérente du consentement.
L’amendement proposé inscrit ainsiexplicitement dans la loi la reconnaissance de ces moyens decommunication. Il prévoit que, lorsque la personne est dansl’incapacité de s’exprimer par les moyens habituels, tous lesdispositifs appropriés et adaptés à sa situation doivent êtremobilisés pour garantir le recueil effectif de son consentement,dans le respect de sa dignité, de sa volonté et de sonautonomie.
Il s’agit d’un principe d’égalitéet de non-discrimination, fondé notamment sur l’article 12 de laConvention relative aux droits des personnes handicapées desNations unies, qui reconnaît aux personnes handicapées le droitd’exercer leur capacité juridique sur la base de l’égalité avec lesautres, y compris dans les décisions touchant à la fin de vie.
Ce dispositif permet de réduire uneinégalité majeure dans l’accès à un droit fondamental, celui dedécider des conditions de sa fin de vie.