ART. 4	N°666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°666
présenté par
M. Liégeon, Mme Petex et M. Portier
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –  À l’alinéa 6,supprimer les mots :
« stable et ».
II. –  En conséquence, aumême alinéa 6, après le mot :
« régulière »,
insérer les mots :
« depuis au moins cinqannées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La double exigence d’avoir la nationalité française ou de résiderrégulièrement en France depuis au moins cinq ans permettra deprévenir les abus.
Tel est l’objet du présent amendement.