ART. 4	N°668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°668
présenté par
Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, Mme Blanc, Mme Mélin, Mme Rimbert, M. Guibert, M. Gery, Mme Joubert, Mme Roy, Mme Martinez, M. Beaurain, M. Mauvieux, M. de Lépinau, Mme Lorho, M. Lioret, M. Rambaud, M. Evrard, M. Dufosset, M. Tonussi, M. Rivière, M. Allegret-Pilot, Mme Colombier, Mme Levavasseur et M. Limongi
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir formulé le souhaitd’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directivesanticipées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à l’euthanasie ou au suicide assisté devrait résulterd’un choix murement réfléchi. Beaucoup de paramètres ignorés parcette proposition de loi peuvent être de nature à altérer lediscernement d’une personne qui souffre.
Poser comme condition d’avoir préalablement formulé la volonté derecourir à l’euthanasie ou au suicide assisté dans ses directivesanticipées apparaît être une garantie obligatoire pour éviter quela demande d’aide à mourir soit perçue comme la solution defacilité pour les personnes qui souffrent et qui, par exemple, nepeuvent avoir accès aux soins palliatifs. Inscrire cette obligationdans les conditions d’accès à l’euthanasie ou au suicide assistépermettrait en outre de sensibiliser le public sur leur existenceet leur utilité.
Cet amendement propose d’ajouter une condition pour pouvoirrecourir à l’euthanasie ou au suicide assisté : avoir préalablementindiqué au sein de ses directives anticipées la volonté d’avoirpotentiellement recours à l’euthanasie ou au suicide assisté danscertaines circonstances.