ART. 2	N°675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°675
présenté par
Mme Blin, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur et M. Portier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« Le droit à l’aide à mourirconsiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a expriméla demande à recourir à une substance létale » 
les mots et la phrasesuivante :
« Le suicide assisté consisteen l’auto-administration par le patient d’une substance létale.L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létalepar un médecin lorsqu’un patient n’est pas en mesure de sel’auto-administrer » 
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« afin qu’elle se l’administreou se la fasse administrer par un médecin ou par uninfirmier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’une part, « droit à » est en l’occurrence politique et nonjuridique. Il donne un ton inutilement revendicatif et militant,inadapté à un sujet aussi grave.
D’autre part, « aide à mourir » est dangereusement vague,particulièrement lorsqu’il s’agit d’autoriser un acte. Il est doncabsolument nécessaire de préciser et de définir ce qui seraitautorisé, en l’occurrence le suicide assisté et l’euthanasie,d’autant que ces actes sont différents l’un de l’autre et impliquedes responsabilités différentes.
En complément, il est nécessaire de préciser d’emblée que, surce sujet, ce n’est pas la loi n’ouvre pas un supermarché de la mortoù chacun choisirait entre telle ou telle option. De même, laprésence d’un médecin est impérative et la meilleure manière de legarantir est qu’il soit le seul à pouvoir assurer cet acte.
La fin de l’alinéa est à supprimer parce qu’il assimilequasiment un acte à l’autre, il fait comme si les deux étaient demême nature, alors que l’euthanasie engage encore plus autrui dansl’exercice d’un acte hautement sensible sur le plan éthique etcontraire, s’agissant des professionnels de santé, à la finalité deleur formation et profession.