ART. 4	N°678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°678
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« au moment de formulation dela demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La personne souhaitant recourir à l’aide à mourir doit le fairedans un état de conscience avérée et libre de toute pression.Malheureusement, il peut arriver que la personne qui a manifesté savolonté de bénéficier de l’aide à mourir, perde conscience ou voitsa conscience fortement altérée après avoir manifesté sa volontéinitiale de façon libre et éclairée. Elle doit pouvoir alors enbénéficier car il s’agit de sa volonté.
Cet amendement a été travaillé avec les membres du parti EnCommun!