ART. 6	N°679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°679
présenté par
Mme Dupont
------------
ARTICLE 6
Au début de l’alinéa 7,substituer à la mention :
« b) »,
la mention et les mots :
« 1° bis Peutégalement recueillir l’avis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle oblige le médecin étudiant la demanded’accès à l’aide à mourir de recueillir l’avis d’un autre médecinet d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant. Or toutes lespersonnes n’ont pas forcément recours à ce type de personnelparticulièrement les patients qui ont souhaité rentrer chez eux etdont les proches prennent soin. Il apparait donc nécessaire defaire du recueil de cet avis une possibilité et non uneobligation.
Cet amendement a été travaillé avec les membres du parti EnCommun!