ART. 13	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
------------
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rappeler qu’il appartient aulégislateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise enœuvre de « l’aide à mourir », puisque sont en jeu la viede la personne et une liberté personnelle, matières qui relèvent desa compétence en vertu de l’article 34 de la Constitution.