ART. 9	N°683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°683
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« quel que soit le moded’expression de la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de mieux définir la manifestation de lavolonté du patient en intégrant le mode d’expression qui peut êtrenon verbal. Cette précision obligera le médecin à prendre en comptedes modes d’expression différents de la parole que peuvent être desgestes, des clignements d’œil ou toute autre manifestation d’uneexpression libre. 
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.
Cet amendement a été travaillé avec les membres du parti EnCommun!