ART. 14	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Unmédecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquerune euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucuneaide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’esttenu de concourir à une euthanasie ou à un suicideassisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision d’appliquer la clausede conscience relève du principe de la liberté de conscience.Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette libertépermet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire àsa conscience. Ainsi chacun peut établir une harmonie entre saconscience et sa pratique professionnelle. Et ceux qui se prévalentde leur clause de conscience doivent être exempts de quelquedommage que ce soit sur le plan légal, disciplinaire, économique ouprofessionnel.
Cette clause de consciencespécifique ne peut, en aucun cas, se confondre avec la clause deconscience de nature générale contenue dans le code de déontologiedu médecin (article R. 4127‑47). En effet, cette clause deconscience dite générale n’est en aucun cas satisfaisante pour lesprofessionnels de santé :
-  Sa portée est plusrestreinte, puisqu’elle ne s’applique pas dans les casd’urgence.
-  Elle est de natureréglementaire, et non législative.
-  Elle n’est pas valable pourtous les personnels soignants.
Il est donc indispensable d’établirune clause de conscience spécifique à l’euthanasie ou au suicideassisté, qui s’applique à tous les professionnels de santéconcernés.