ART. 7	N°695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°695
présenté par
Mme Blin, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Avant de fixer la date avecle patient, le médecin informe la commission de contrôle etd’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé en luitransmettant l’ensemble des éléments attestant que le patientremplit les critères requis et il attend la conformation de lacommission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un contrôle a priori protège les patients vulnérables et permetle repérage de cas éventuels de médecins qui seraient anormalementenclins à valider de telles demandes et/ou en recevant un nombreanormalement élevé.
Ce contrôle a priori protègera aussi les médecins, ainsi que laconfiance que les patients peuvent mettre dans le corpsmédical.