ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Brigand, M. Marleix, M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 définit l’euthanasie et le suicide assisté sans lesnommer. C’est contraire à l’objectif constitutionneld’intelligibilité de la loi.Il s’agit là d’une ruptureanthropologique et déontologique légitimée par la loi.Ce qui estqualifié d’aide à mourir s’apparente aussi en réalité à un suicide.Dès lors comment articuler ce droit avec la politique de préventiondu suicide développée par le Gouvernement ?Par ailleurs, il paraîtétonnant que cet article soit inséré dans le code de la santépublique.En Belgique, en Espagne, au Luxembourg, aux Pays Bas, il ya une loi autonome qui emploie les termes d’euthanasie et desuicide assisté et qui assume ce choix.Au Canada, il s’agit d’unesection dans le code pénal.En France on triche avec les mots.Maissupprimer les mots ne supprime pas la violence de ces actes,s’insurge un collectif de psys.Pour toutes ces raisons, il convientde supprimer cet article.