ART. 14	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« Les professionnels de santéqui veulent participer, délivrer ou administrer une préparationlétale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le fontsur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registrepublic dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéasont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure un principe fondamental de volontariatpour les professionnels de santé souhaitant intervenir dans lecadre de l’aide à mourir, accompagné d’un dispositifd’enregistrement public. L’objectif est double : d’une part,garantir que seuls les praticiens pleinement consentants etinformés s’engagent dans ce processus, conformément au respect deleur liberté de conscience ; d’autre part, assurer une transparenceet une traçabilité des intervenants afin d’éviter toute forme decontrainte implicite dans les établissements de santé. Cette mesures’inspire du modèle de régulation mis en place aux Pays-Bas, oùl’euthanasie est encadrée par un système de déclaration et decontrôle a posteriori, garantissant le respect des procédureslégales. En confiant au pouvoir réglementaire la définition desmodalités précises, cet amendement assure une adaptation auxréalités du terrain, tout en maintenant un cadre protecteur pourles professionnels concernés.