ART. 14	N°700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°700
présenté par
Mme Blin, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, substitueraux mots : 
« Les professionnels de santémentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I àV et au premier alinéa du VI del’article L. 1111‑12‑4 ne sont tenus departiciper »
les mots : 
« Aucun professionnel desanté, y compris pharmacien, étudiant ou personnel de soutien ou del’administration de santé n’est tenu de participer de quelque façonque ce soit, directement ou indirectement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Protéger, pour tous les personnels impliqués directement ouindirectement, la liberté de conscience, comme principe fondamentalreconnu par les lois de la République, figurant dans le bloc deconstitutionnalité, inscrite à l’article 10 de la Déclaration desdroits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’article 18 duPacte international relatif aux droits civils et politiques.