ART. 15	N°702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°702
présenté par
Mme Blin, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 15
À l’alinéa 5, après lemot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a prioriet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle a posteriori, soit après le décès du patient,intervient trop tard en cas de manquement. Il s’avère nécessairequ’un contrôle doit pouvoir être effectué avant le décès par lacommission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministrechargé de la santé.