APRÈS ART. 17	N°703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
R
AMENDEMENT N°703
présenté par
Mme Blin, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Nul ne peut inciter,de quelque manière que ce soit, y compris par la propositionexplicite ou par des sous-entendus ou des propos implicites, àl’aide à mourir. 
II. – Toute associationrégulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date desfaits, dont l’objet statutaire comporte la liberté d’un proched’exprimer son souhait qu’une personne ne fasse accélérer sa mort,peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce quiconcerne les infractions prévues au premier alinéa du présentarticle lorsque les faits ont été commis en vue d’inciter à demanded’être aidé à mourir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de protéger des personnes qui, toutes, sontvulnérables : soit du fait de l’annonce d’une maladie grave etincurable, soit du fait des symptômes de cette maladie, soit dufait même de la maladie, de la dépendance ou de l’âge.
Ce délit d’incitation garantit que la société a l’intention derespecter effectivement la « volonté libre et éclairée », conditionrequise pour l’accès à l’aide à mourir.
Les associations remplissant les conditions prévues à l’alinéa 2peuvent être, à l’instar des professionnels, de la personne deconfiance ou de la famille, légitimes pour représenter la sociétédans ce contexte.