ART. 6	N°705 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°705 (Rect)
présenté par
M. Guedj, M. David, M. Emmanuel Grégoire, M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde et Mme Santiago
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ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le cadre d’uneprocédure collégiale pluriprofessionnelle, le médecin »
les mots :
« un collègepluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 5 à 11 les sept alinéas suivants :
« 1° Du médecin mentionné àl’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide àmourir ;
« 2° D’un médecin spécialistede la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de lapersonne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide àmourir, est invité à faire partie de ce collège. L’infirmier ou unautre professionnel de santé qui intervient auprès de la personnepeut également être invité faire partie du collège.
« Les membres du collègepluriprofessionnel se réunissent physiquement pour seconcerter.
« Les médecins du collègepluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autresprofessionnels.
« Lorsque la personne faitl’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne, le collègepluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure deprotection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de lapersonne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elleexiste. »
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actesdes professionnels mentionnés au II. del’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique nepeuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18de la présente loi ne leur est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transformer en procédure véritablementcollégiale la procédure de consultation des professionnels de santéprévue à cet article 6.
S’agissant de la collégialité, le présent texte ainsi rédigé negarantit pas une véritable évaluation collégiale, il ne s’agit qued’un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin évaluer seull’éligibilité de la situation de la personne à l’aide à mourir.
Le Comité consultatif national d’éthique, dans la recommandation17 issue de son avis 139, rappelle que « La demande d’aide active àmourir devrait être exprimée par une personne disposant d’uneautonomie de décision au moment de la demande, de façon libre,éclairée et réitérée, analysée dans le cadre d’une procédurecollégiale ».
La construction de la collégialité telle que prévue par laproposition de loi paraît perfectible sans revenir sur le rôlecentral du médecin dans la réponse à apporter au patient mais ennécessaire association avec plusieurs professionnels de santé.
La décision d’éligibilité devrait être issue d’une collégialitéd’évaluation et non seulement procédurale. Le médecin ne peut êtreseul dans un processus de décision ou de refus à l’éligibilité àune aide à mourir.
Concernant les modalités d’organisation des discussions desmembres du collège pluriprofessionnel, son examen par le collègepluriprofessionnel doit être réalisé en présentiel, compte tenu dela gravité de la demande.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national del’Ordre national des médecins (Cnom).
Il prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 18du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière del’amendement et sa mise en discussion.
Une prise en charge intégrale de tous les actes relatifs àl’aide à mourir est toutefois souhaitable.
Le Gouvernement est invité à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.