ART. 14	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Tout établissement de santépeut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soientpratiqués dans ses locaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 2212‑8 du code dela santé publique prévoit une clause de conscience pour unétablissement de santé privé refusant que des interruptionsvolontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.
Cela n’est pas prévu dans cetteproposition de loi.
Il convient de rajouter une clausede conscience pour ne pas porter atteinte à l’existence même desentreprises de conviction.