ART. 9	N°711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°711
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 9
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à refuser qu’une personne dont la mortrésulte d’une aide à mourir soit réputée en droit décédée de mortnaturelle, des suites de son affection.
 
En effet, le recours à l’aide à mourir n’est pas une conséquencedirecte de l’affection du patient mais le résultat d’un processusvolontaire et non subi. L’aide à mourir est un choix et une actionpositive, elle ne peut pas être comparée à une mort naturelle ouune conséquence directe de l’affection du patient.
 
Cet amendement répond à un souci de clarification entre mortnaturelle et mort provoquée médicalement. Une mort provoquée dansle cadre d’une démarche d’aide à mourir doit être reconnue commetelle pour respecter la vérité des circonstances du décès.