ART. 4	N°713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°713
présenté par
M. Portier, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Blin, M. Di Filippo et M. Juvin
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Il est interdit d’appliquerl’aide à mourir aux personnes atteintes de déficienceintellectuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à interdire le suicide assisté pourles personnes atteintes de déficience intellectuelle afin deprotéger les plus vulnérables.
 
La déficience intellectuelle peut altérer la capacité à consentirde manière éclairée, rendant ces personnes particulièrementexposées aux influences extérieures. Il est crucial de garantir quetoute demande d’aide à mourir soit formulée librement et en pleineconnaissance de cause.
 
Permettre le suicide assisté dans ces cas pourrait conduire à desabus et à des décisions non volontaires. Seules les personnespleinement capables de discernement doivent pouvoir accéder à cetteoption en fin de vie, dans un souci de protection du respect dudroit à la vie des personnes déficientes intellectuellement.