ART. 5	N°714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°714
présenté par
M. Portier, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Blin, M. Di Filippo et M. Juvin
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ARTICLE 5
I. – Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« 2° Oriente la personne versun médecin spécialiste des soins palliatifs définis au 2° del’article L. 1110 et s’assure qu’elle y accède, sauf sison état de santé en le requiert pas ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actesréalisés par le médecin mentionné au 2° du II del’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique nefont l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale.L’article 18 de la présente loi ne leur est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer l’obligation de proposer uneprise en charge palliative avant toute aide à mourir.
 
Les soins palliatifs offrent un soutien essentiel pour soulager ladouleur et améliorer la qualité de vie des patients en fin de vie.Il est crucial de garantir que toutes les options de soins et desoutien aient été explorées avant de considérer l’aide à mourir.Cette mesure vise à protéger les patients vulnérables et às’assurer que l’aide à mourir soit un choix éclairé, en dernierrecours. Elle renforce le respect des droits des patients et ladignité humaine en fin de vie.
 
Pour des raisons de recevabilité financière, il est précisé que latransmission du dossier et les actes réalisés par le médecin ensoins palliatifs ne font l’objet d’aucune rémunération par laSécurité sociale et que les dispositions de l’article 18 de laprésente loi ne lui sont pas applicables.