ART. 5	N°716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°716
présenté par
M. Portier, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Blin et M. Di Filippo
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ARTICLE 5
I. – Compléterl’alinéa 11 par les mots :
« et attend, le cas échéant,que ce dernier lui donne son avis ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 11 par la phrasesuivante : 
« Seul un avis favorablepermet de poursuivre la procédure. »
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actesréalisés par médecin mentionné au I del’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique nefont l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale.L’article 18 de la présente loi ne leur est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’introduire l’obligation d’obtenir unavis favorable d’un psychologue ou psychiatre avant de poursuivrela procédure d’aide à mourir.
 
L’évaluation par un professionnel de la santé mentale permet des’assurer que la décision est prise librement et sans influenceextérieure. Cette mesure vise à garantir que cette mesure est priseen pleine conscience, ce qui protège les patients vulnérables etassure que l’aide à mourir soit un choix éclairé et autonome.
 
Pour des raisons de recevabilité financière, il est précisé que latransmission du dossier et les actes réalisés par le médecin nefont l’objet d’aucune rémunération par la Sécurité sociale et queles dispositions de l’article 18 de la présente loi ne lui sont pasapplicables.