ART. 6	N°719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°719
présenté par
M. Portier, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Blin, M. Di Filippo et M. Juvin
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 12 par lesdeux phrases suivantes :
« La décision du médecinautorisant la personne qui fait l’objet d’une mesure de protectionjuridique à accéder à l’aide à mourir peut être contestée par lapersonne chargée de la mesure de protection devant le juge destutelles. Dans ce cas, la procédure d’aide à mourir ne peut sepoursuivre que si le juge des tutelles rend un avisfavorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter des garanties supplémentaires àla procédure de la demande d’aide à mourir pour les majeursprotégés, en permettant à la personne chargée de la mesure deprotection de former un recours devant le juge des tutelles.
 
L’article 6 prévoit actuellement que le majeur protégé pourrasolliciter et obtenir l’aide à mourir par seule décision motivée dumédecin. Dans ce nouveau cadre, le médecin devra informer lapersonne en charge de la mesure de protection juridique de lademande du majeur protégé, recueillir ses observations, et lenotifier de la décision.
 
Il est donc nécessaire de prévoir que la décision du médecinapprouvant la demande d’aide à mourir puisse faire l’objet d’unrecours devant le juge par la personne en charge de la mesure deprotection. L’intervention du juge constituera ainsi une garantiesupplémentaire pour le respect des droits fondamentaux du majeurprotégé.