ART. 15	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la création d’une commission decontrôle et d’évaluation placée auprès du ministère de la Santé esten soi une bonne chose, on ne peut que regretter que ce contrôle nese fasse qu’a posteriori et non a priori. En effet, on ne comprendpas très bien l’efficacité de ce contrôle dès lors que le patientpourrait être déjà mort. Il convient donc de supprimer cetarticle.