ART. 6	N°720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°720
présenté par
M. Portier, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Blin, M. Di Filippo et M. Juvin
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque le médecin a undoute sur la libre expression de la volonté du patient et soupçonnedes pressions exercées sur lui, il saisit préalablement à sadécision le procureur de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que, lorsqu’un médecin doute de la libreexpression de la volonté du patient de recourir à l’aide à mourir,il puisse saisir le procureur de la République. Cet amendementpermet renforcer la protection des patients.
 
Si l’enquête confirme l’absence de contrainte, la procédure sepoursuit selon les modalités prévues. En revanche, si des pressionssont établies, leurs auteurs sont poursuivis et la procédure estinterrompue. Cette mesure garantit que toute demande d’aide àmourir est exempte de pressions ou de contraintes extérieures.