ART. 7	N°721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°721
présenté par
M. Portier, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Blin et M. Di Filippo
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« L’administration de lasubstance létale dans le cadre de l’aide à mourir ne peut avoirlieu ni dans les établissements de santé publics et privés, ni dansles établissements médico-sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’administration d’unesubstance létale dans le cadre de l’aide à mourir ne peut avoirlieu au sein des établissements de santé publics et privés, ni dansles établissements médico-sociaux.
 
Cette disposition est essentielle pour préserver l’intégrité et lamission fondamentale des structures de soins, qui doivent resterdes lieux dédiés à la préservation de la vie, au soulagement de lasouffrance et à l’accompagnement des patients. Permettre l’aide àmourir dans ces lieux pourrait créer une confusion quant à leurrôle et altérer la confiance des patients.
 
En interdisant l’administration de substances létales dans cesétablissements, cet article garantit que les hôpitaux et lesstructures de soins ne deviennent pas des lieux de mortprogrammée.