APRÈS ART. 4	N°725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°725
présenté par
M. Dufosset, M. Allegret-Pilot, M. Baubry, Mme Florence Goulet, M. Perez, M. Vos, Mme Delannoy, Mme Lelouis, Mme Mélin, M. Beaurain, Mme Roy, Mme Auzanot, M. Gery, Mme Blanc, Mme Rimbert, M. Villedieu, M. Michoux, Mme Robert-Dehault, M. de Lépinau, Mme Sicard, M. Giletti, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Monnier, Mme Martinez, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, M. Boulogne, M. Jolly, Mme Dogor-Such et M. Casterman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Ne peuvent bénéficier de l’aide àmourir prévue par le présent article les personnes faisant l’objetd’une procédure pénale en cours pour des faits passibles desanction criminelle ou correctionnelle, et dont la responsabilitépénale est susceptible d’être engagée. Cette exclusion s’appliquejusqu’au prononcé définitif de la décision de justice. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir, en tant qu’acte irréversible, exige unconsentement libre, éclairé, constant et
non influencé. Or, une personne mise en examen, détenueprovisoirement ou en attente de
jugement, est en situation de forte vulnérabilité psychologique,sociale et juridique. Le
contexte pénal – isolement, incertitude, stress, stigmatisation –compromet la clarté du
discernement et la liberté du choix. Le consentement, pour êtrevalable, doit être juridiquement
et moralement sécurisé, ce que ne garantit pas une procédurejudiciaire en cours.
Selon la doctrine bioéthique et la jurisprudence (Conventiond’Oviedo, CEDH), l’aide à mourir
ne peut jamais se substituer à des soins défaillants ou à unabandon institutionnel. Des
précédents étrangers, en Espagne (Marin Eugen Sabau) ou en Belgique(Frank Van Den
Bleeken), illustrent les dérives possibles : euthanasie accordée àdes détenus avant jugement
ou par défaut de prise en charge, empêchant procès, reconnaissancedes faits et réparation
pour les victimes.
Ces affaires ont montré que la mort, dans certains cas, devient une« solution » à une détresse
non médicale, faute d’alternatives crédibles. L’Institut européende bioéthique alerte sur le
risque de banalisation de l’aide à mourir dans le milieu carcéral,où la demande est souvent
motivée par l’enfermement, l’isolement ou l’abandon, et non par unepathologie incurable.
Permettre l’aide à mourir à une personne en instance de jugementrisquerait de court-circuiter
la procédure judiciaire, de priver les victimes de justice etd’ébranler la confiance dans l’État
de droit. La justice doit primer lorsqu’il y a un enjeu collectif,et l’exercice d’un droit individuel
ne peut entraver la fonction pénale ni compromettre l’ordrepublic.
L’amendement proposé vise donc à suspendre temporairement lapossibilité d’aide à mourir
pour les personnes non encore jugées, sans remettre en cause leurdroit aux soins palliatifs,
à la sédation profonde (loi Claeys-Leonetti), ni à unaccompagnement médical et
psychologique adapté. Il s’inscrit dans une logique de précaution,conforme à la jurisprudence
de la CEDH, qui reconnaît aux États le droit d’encadrer strictementcette pratique pour
protéger les plus vulnérables.