ART. 17	N°726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°726
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 3° Sont exclus du champd’application du présent article les psychologues et psychiatresdont les missions ont pour objet de soigner les personnes et deprévenir les conduites suicidaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure explicitement du champd’application de l’article les professionnels de santé dont lesmissions consistent à soigner les personnes et à prévenir lesconduites suicidaires. Il s’agit notamment de préserver lacohérence déontologique et professionnelle de ces acteurs, dontl’intervention repose sur la prévention du suicide etl’accompagnement thérapeutique. Intégrer ces professionnels dans undispositif d’aide à mourir pourrait créer une confusionpréjudiciable à leur rôle, à la confiance des patients et àl’éthique de soin.