ART. 15	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
------------
ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Ces données font apparaîtreune distinction entre une auto-administration et une administrationpar un tiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de savoir exactementquel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies.La proposition de loi ne prévoit pas cette information.