ART. 4	N°730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°730
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par lesmots : 
« au moment de lademande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont lediscernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’unhandicap ou d’un traitement.
Les pathologies neuro-évolutives (comme Alzheimer, SLA,Parkinson, maladie à corps de Lewy, sclérose en plaques, etc.) oules effets secondaires de leur traitement peuvent altérerprogressivement la conscience, sans pour autant remettre en causela décision première de demander l’aide à mourir en prévision del’aggravation de la maladie ou d’une affection grave et incurablesans lien avec la pathologie neuro-évolutive.
Les personnes vivant avec un handicap psychique peuventprésenter temporairement des altérations du discernement, dontl’existence aléatoire ne compromet pas de façon définitive leurpossibilité de consentement libre et éclairé. Cet amendement a ététravaillé avec le Collectif Handicaps.